Une personne politiquement exposée ("PPE") est une personne qui exerce ou a exercé des fonctions publiques importantes. Les membres de sa famille et ses proches sont également inclus dans cette catégorie.
Découvrez qui sont ces personnes :
▸ Personnes exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques importantes
· les chefs d'État, les chefs de gouvernement, les ministres, les vice-ministres ou les assistants des ministres
les membres du parlement ou d'organes législatifs similaires
· les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d'autres organes judiciaires de haut niveau, dont les décisions ne sont pas susceptibles d'appel, sauf dans des circonstances extraordinaires ;
· les membres des cours des comptes ou des conseils d'administration des banques centrales ;
· les ambassadeurs, les agents diplomatiques et les officiers supérieurs des forces armées ;
· les membres des organes administratifs, des conseils d'administration ou des conseils des commissaires aux comptes des entreprises contrôlées par l'État ;
· les dirigeants et les titulaires de fonctions au sein de partis politiques ;
· les directeurs, directeurs adjoints et membres des conseils d'administration ou exerçant des fonctions équivalentes dans des organisations internationales.
les membres du parlement ou d'organes législatifs similaires
· les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d'autres organes judiciaires de haut niveau, dont les décisions ne sont pas susceptibles d'appel, sauf dans des circonstances extraordinaires ;
· les membres des cours des comptes ou des conseils d'administration des banques centrales ;
· les ambassadeurs, les agents diplomatiques et les officiers supérieurs des forces armées ;
· les membres des organes administratifs, des conseils d'administration ou des conseils des commissaires aux comptes des entreprises contrôlées par l'État ;
· les dirigeants et les titulaires de fonctions au sein de partis politiques ;
· les directeurs, directeurs adjoints et membres des conseils d'administration ou exerçant des fonctions équivalentes dans des organisations internationales.
▸ Membres de la famille
· conjoint ;
· tout partenaire assimilé par la loi au conjoint ;
· les enfants et leurs conjoints, ou les partenaires qui, en vertu de la loi, sont assimilés à des conjoints ;
· les parents
· les frères et sœurs.
· tout partenaire assimilé par la loi au conjoint ;
· les enfants et leurs conjoints, ou les partenaires qui, en vertu de la loi, sont assimilés à des conjoints ;
· les parents
· les frères et sœurs.
▸ Associés proches
· toute personne qui est le bénéficiaire effectif, avec une PPE, d'une société ou d'une autre entité similaire ou qui entretient un autre type de relation d'affaires étroite avec une PPE
· toute personne qui est le/la seul·e bénéficiaire effectif·ve d'une société ou d'une autre entité similaire créée au profit, en fait, d'une PPE.
· toute personne qui est le/la seul·e bénéficiaire effectif·ve d'une société ou d'une autre entité similaire créée au profit, en fait, d'une PPE.
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